OUI, A LA
CREATIVITE
 NON, AUX BREVETS SUR LES LOGICIELS

 


 

Le 25 novembre 2003

Monsieur,

Votre courriel du 18 novembre relatif au brevet sur les logiciels m’est bien parvenu, et je vous en remercie.

Concernant la problématique évoquée, la position du Mouvement Réformateur peut être synthétisée en trois points :

  • Limiter le champ d’application du principe de brevetabilité ;
  • Prendre en compte les préoccupations et les intérêts des PME productrices ou utilisatrices de logiciels libres ;
  • Promouvoir une réforme de l’Office des Brevets, qui actuellement, fonctionne comme « juge et partie » ;

Comme vous le savez, le Parlement européen a procédé, lors de sa session de septembre 2003, au vote en première lecture sur le rapport Mc Carthy relatif à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (Document A5-238/2003 du 18 juin 2003). J’ai le plaisir de vous transmettre en annexe un bref compte-rendu, réalisé par les services du Parlement européen, du vote intervenu le 24 septembre dernier. Les députés européens du Mouvement Réformateur siégeant au sein du Groupe ELDR du PE, Frédérique Ries et Anne André-Léonard, se sont abstenus lors du vote final. Conformément au principe de co-décision, cette proposition de directive est donc renvoyée au Conseil qui devra établir une position commune, avant que le texte ne soit soumis en seconde lecture au PE.

En tout état de cause, soyez assuré que le MR restera attentif à l’évolution de ce dossier.

Restant à votre écoute, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Antoine DUQUESNE, Ministre d'Etat

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