Le 21 novembre 2003
Directive sur la brevetabilité [traduction]
Sur proposition de Fientje Moerman, le Gouvernement Belge a confirmé son point de vue que la proposition de directive européenne doit autoriser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, mais le Gouvernement demande explicitement qu'il soit tenu compte des amendements du Parlement Européen au sujet des définitions d'"environnement technique" et de "domaine technique", de sorte qu'il soit impossible de breveter des logiciels qui concerne, directement ou indirectement, l'échange automatisé, le stockage et la gestion de données.
Sources :
Site web de Fientje Moerman (VLD), Ministre de l’Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
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